Le numéro d'enregistrement du traité 5158
Accord Titre Convention relative au statut des apatrides
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/07/1972
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 829
Volume en PDF v829.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note