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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
5158
Accord Titre
Convention relative au statut des apatrides
Participant (s) de
Suisse
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
03/07/1972
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
829
Volume en PDF
v829.pdf
Document RTNU
volume-829-A-5158-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 829/volume-829-A-5158-English.pdf
volume-829-A-5158-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 829/volume-829-A-5158-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note