Le numéro d'enregistrement du traité 5158
Accord Titre Convention relative au statut des apatrides
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/10/1976
Pièces jointes
déclaration
réserve
Applications territoriale
Berlin
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1026
Volume en PDF v1026.pdf
Document RTNU volume-1026-A-5158-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note