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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
4844
Accord Titre
Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action
Application territoriale
Titre de l'action
APPLICATION à un territoire
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
18/07/1963
Pièces jointes
Applications territoriale
Seychelles
Îles Vierges britanniques
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
471
Volume en PDF
v471.pdf
Document RTNU
volume-471-A-4844-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note