Le numéro d'enregistrement du traité 4844
Accord Titre Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION à un territoire
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/07/1963
Pièces jointes
Applications territoriale
Seychelles
Îles Vierges britanniques
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 471
Volume en PDF v471.pdf
Document RTNU volume-471-A-4844-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note