Le numéro d'enregistrement du traité 4844
Accord Titre Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION à un territoire
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/07/1963
Pièces jointes
Applications territoriale
Sainte-Lucie
Montserrat
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 472
Volume en PDF v472.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note