Le numéro d'enregistrement du traité 4844
Accord Titre Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale
Participant (s) de
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/05/1961
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 395
Volume en PDF v395.pdf
Document RTNU volume-395-A-4844-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note