Le numéro d'enregistrement du traité 4844
Accord Titre Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Adhésion
Titre de l'action
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/07/1961
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 400
Volume en PDF v400.pdf
Document RTNU volume-400-A-4844-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note