Le numéro d'enregistrement du traité 4844
Accord Titre Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/05/1965
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 535
Volume en PDF v535.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note