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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
4844
Accord Titre
Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
28/05/1965
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
535
Volume en PDF
v535.pdf
Document RTNU
volume-535-A-4844-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 535/volume-535-A-4844-English.pdf
volume-535-A-4844-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 535/volume-535-A-4844-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note