Le numéro d'enregistrement du traité 4844
Accord Titre Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale
Participant (s) de
Norvège
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/07/1965
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 540
Volume en PDF v540.pdf
Document RTNU volume-540-A-4844-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note