Le numéro d'enregistrement du traité 4630
Accord Titre Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs
Participant (s) de
France
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
France
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/12/1959
Pièces jointes
Applications territoriale
Saint-Pierre-et-Miquelon
Nouvelle-Calédonie et dépendances
Côte française des Somalis
Polynésie française
Îles Comores
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 346
Volume en PDF v346.pdf
Document RTNU volume-346-A-4630-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note