Le numéro d'enregistrement du traité 4630
Accord Titre Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
République fédérale d'Allemagne
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/11/1961
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 415
Volume en PDF v415.pdf
Document RTNU volume-415-A-4630-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note