Le numéro d'enregistrement du traité 4630
Accord Titre Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs
Participant (s) de
France
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/05/1959
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 328
Volume en PDF v328.pdf
Document RTNU volume-328-A-4630-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note