Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
Nouvelle-Zélande
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION à un territoire
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/12/1958
Pièces jointes
Applications territoriale
îles Tokélaou
Territoires sous tutelle du Samoa-Occidental
Île Nioué
Îles Cook
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 317
Volume en PDF v317.pdf
Document RTNU volume-317-A-4468-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note