Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
Australie
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action application a un territoire
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Australie
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/03/1961
Pièces jointes
Applications territoriale
Tous les territoires d'outre-mer d'Australie
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 390
Volume en PDF v390.pdf
Document RTNU volume-390-A-4468-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note