Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 11/08/1958
Pièces jointes
Applications territoriale
Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 309
Volume en PDF v309.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note