Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
Pakistan
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 11/08/1958
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 309
Volume en PDF v309.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note