Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
République socialiste soviétique de Biélorussie
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/12/1958
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 317
Volume en PDF v317.pdf
Document RTNU volume-317-A-4468-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note