Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/06/1959
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 335
Volume en PDF v335.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note