Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
Pologne
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/07/1959
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 337
Volume en PDF v337.pdf
Document RTNU volume-337-A-4468-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note