Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
Canada
Type d'action Ratification
Titre de l'action
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/10/1959
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 344
Volume en PDF v344.pdf
Document RTNU volume-344-A-4468-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note