Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
Équateur
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/03/1960
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 354
Volume en PDF v354.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note