Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
Jamaïque
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/07/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 503
Volume en PDF v503.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note