Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
Singapour
Type d'action Succession
Titre de l'action Succession
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/03/1966
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 559
Volume en PDF v559.pdf
Document RTNU volume-559-A-4468-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note