Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Dénonciation
Titre de l'action Dénonciation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/01/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1662
Volume en PDF v1662.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note