Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
Chypre
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/04/1971
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 774
Volume en PDF v774.pdf
Document RTNU volume-774-A-4468-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note