Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative aux déclarations formulées le 30 mai 1974 par la Tchécoslovaquie et le 16 juillet 1974 par la République démocratique allemande, concernant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/07/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 973
Volume en PDF v973.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note