Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
Saint-Christophe-et-Nevis
Type d'action Abrogation d'application territoriale
Titre de l'action DENONCIATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/12/1981
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1258
Volume en PDF v1258.pdf
Document RTNU volume-1258-A-4468-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note