Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
Jordanie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/07/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1679
Volume en PDF v1679.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note