Le numéro d'enregistrement du traité 4101
Accord Titre Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION à un territoire
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation internationale du Travail
Dépositaire Directeur général du Bureau international du Travail
Date d'enregistrement 12/02/1962
Pièces jointes
Applications territoriale
Guyane Britannique
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 422
Volume en PDF v422.pdf
Document RTNU volume-422-A-4101-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note