Le numéro d'enregistrement du traité 4101
Accord Titre Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 15/12/1957
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Land de Berlin
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 282
Volume en PDF v282.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note