Le numéro d'enregistrement du traité 4101
Accord Titre Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés
Participant (s) de
Croatie
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 31/08/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1821
Volume en PDF v1821.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note