Le numéro d'enregistrement du traité 3992
Accord Titre Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE RESERVE à l'égard des paragraphes 2 et 3 de l'article 21 formulée lors de l'adhésion
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/05/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1775
Volume en PDF v1775.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum