Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Ceylan
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 25/05/1957
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 268
Volume en PDF v268.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note