Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Norvège
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/10/1957
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 279
Volume en PDF v279.pdf
Document RTNU volume-279-A-3850-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note