Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Brésil
Type d'action Ratification
Titre de l'action
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/11/1960
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 380
Volume en PDF v380.pdf
Document RTNU volume-380-A-3850-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note