Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Tunisie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/10/1968
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 649
Volume en PDF v649.pdf
Document RTNU volume-649-A-3850-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note