Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Pays-Bas
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/08/1969
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Antilles néerlandaises
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 686
Volume en PDF v686.pdf
Document RTNU volume-686-A-3850-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note