Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Tchécoslovaquie
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve formulée par l'Argentine lors de l'adhésion à l'égard de l'article 10
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/04/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 867
Volume en PDF v867.pdf
Document RTNU volume-867-A-3850-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note