Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION aux réserves formulées par l'Argentine lors de l'adhésion à l'égard des articles 12 et 16
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/03/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 960
Volume en PDF v960.pdf
Document RTNU volume-960-A-3850-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note