Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Nouvelle-Zélande
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification de l'intention de suspendre l'application de la Convention entre la Nouvelle Zélande et l'Australie
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/06/2000
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2110
Volume en PDF v2110.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note