Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Nouvelle-Zélande
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/02/1986
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
îles Tokélaou
Numéro du volume pour l'action 1421
Volume en PDF v1421.pdf
Document RTNU volume-1421-A-3850-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note