Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Îles Cook
Type d'action Exclusion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/02/1986
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1421
Volume en PDF v1421.pdf
Document RTNU volume-1421-A-3850-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note