Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Suède
Type d'action Retrait partiel
Titre de l'action RETRAIT PARTIEL d'une réserve formulée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/11/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1518
Volume en PDF v1518.pdf
Document RTNU volume-1518-A-3850-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note