Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Uruguay
Type d'action Désignation d'autorités
Titre de l'action Désignation d'autorités
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/07/2006
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2381
Volume en PDF v2381.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note