Le numéro d'enregistrement du traité 2613
Accord Titre Convention sur les droits politiques de la femme
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE LA RESERVE formulée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/12/1985
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1413
Volume en PDF v1413.pdf
Document RTNU volume-1413-A-2613-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note