Le numéro d'enregistrement du traité 2545
Accord Titre Convention relative au statut des réfugiés
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE RESERVE
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/02/1963
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 453
Volume en PDF v453.pdf
Document RTNU volume-453-A-2545-English_French.pdf
Corrigendum/Addendum