Le numéro d'enregistrement du traité 2545
Accord Titre Convention relative au statut des réfugiés
Participant (s) de
Suède
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE LA RESERVE visant le paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention, formulée lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/03/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 720
Volume en PDF v720.pdf
Document RTNU volume-720-A-2545-English_French.pdf
Corrigendum/Addendum