Le numéro d'enregistrement du traité 2545
Accord Titre Convention relative au statut des réfugiés
Participant (s) de
France
Type d'action Prorogation
Titre de l'action EXTENSION des obligations découlant de la Convention par adoption de la formule b prévue à la section, B, 1, de son article 1
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/02/1971
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 764
Volume en PDF v764.pdf
Document RTNU volume-764-A-2545-English_French.pdf
Corrigendum/Addendum