Le numéro d'enregistrement du traité 2545
Accord Titre Convention relative au statut des réfugiés
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE LA RESERVE formulée à l'égard des alinéas a et b du paragraphe 1 de l'article 24, lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/12/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1207
Volume en PDF v1207.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum