IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
2545
Accord Titre
Convention relative au statut des réfugiés
Participant (s) de
Suisse
Type d'action
Retrait de réserve
Titre de l'action
RETRAIT DE LA RESERVE formulée à l'égard des alinéas a et b du paragraphe 1 de l'article 24, lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
17/12/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1207
Volume en PDF
v1207.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note