Le numéro d'enregistrement du traité 942
Accord Titre Convention internationale concernant les statistiques économiques, signée à Genève le 14 décembre 1928, amendée par le Protocole signé à Paris le 9 décembre 1948
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Ratification de la Convention telle qu'amendée par le Protocole
Titre de l'action Ratification de la Convention telle qu'amendée par le Protocole
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/07/1953
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 171
Volume en PDF v171.pdf
Document RTNU volume-171-A-942-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note