Le numéro d'enregistrement du traité 942
Accord Titre Convention internationale concernant les statistiques économiques, signée à Genève le 14 décembre 1928, amendée par le Protocole signé à Paris le 9 décembre 1948
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Signature définitive ou acceptation du Protocole
Titre de l'action Signature définitive ou acceptation du Protocole
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/01/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 711
Volume en PDF v711.pdf
Document RTNU volume-711-A-942-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note